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La construction   d’une maison :

épisode 2

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’inscrit dans une logique de protection du consommateur.

Il est de ce fait strictement réglementé, par les dispositions de la loi du 19.12.1990, d’ordre public. Dès que les critères d’application de ce contrat sont réunis le constructeur doit respecter toutes les conditions légales sans pouvoir y apporter de dérogations contractuelles.

Le CCMI peut prendre deux formes, selon que le constructeur fournit ou non le plan de la construction. A partir du moment où le constructeur propose le plan et se charge de la construction (ne serait-ce qu’une partie même minime des travaux), il doit faire signer au maître de l’ouvrage (le client) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. C’est cette variante du CCMI, puisqu’elle est la plus courante et la plus protectrice, qu’il convient d’analyser dans ses dispositions principales. Voici ce qu’il faut assimiler.

1 - A la signature du contrat, le constructeur peut réclamer le versement d’une somme. Le montant varie :

- Soit 3 % du prix de la construction consigné sur son compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage si le constructeur n’est pas titulaire de la garantie de remboursement.

- Soit 5 % au nom du constructeur si ce dernier est titulaire de la garantie de remboursement. La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou une assurance. Elle garantie le remboursement de l’acompte versé à la signature si le constructeur ne veut pas le restituer en cas de non exécution du contrat. Vous vérifierez cette attestation.

2 - Le CCMI est conclu sous 5 conditions suspensives.

- L’obtention du terrain par le maître de l’ouvrage.

- L’obtention des autorisations administratives de construire.

- L’obtention par le maître de l’ouvrage de ses prêts.

- L’obtention par le maître de l’ouvrage d’une assurance dommage-ouvrage.

- L’obtention par le constructeur d’une garantie de livraison. Cette garantie octroyée par un établissement agréé à cet effet, assure le client de la bonne fin de la construction. Elle joue à partir de l’ouverture du chantier en cas de défaillance du constructeur. Il vous faut vérifier l’attestation ainsi que l’agrément du garant.

3 - En tout état de cause, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours s’il renonce à sa construction. Le délai court à partir du lendemain de la réception par le client du contrat qui doit lui être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception après signature.

Évidemment la rétractation pendant ce délai ou pour non réalisation d’une condition suspensive entraîne le remboursement des sommes versées à la signature.

4 - Le prix indiqué est forfaitaire et définitif. Il ne peut être révisé que selon des modalités légales très précises.

N’oubliez pas que le coût des travaux dont vous vous réservez l’exécution doit figurer dans la notice descriptive, le cas échéant.

L’échelonnement des paiements est prévu strictement par le texte. Il varie selon la présence d’une garantie de remboursement. Mais dans tous les cas le versement de 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement de plomberie, de menuiserie et de chauffage est un maximum.

Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux ou dans un délai de 8 jours après celle-ci lorsqu’il n’y a pas eu de réserves. S’il existe des désordres ou défauts de conformité au jour de la réception, il faut que ceux-ci soient mentionnés sur le procès-verbal de réception pour que le client puisse conserver (consignation) le solde de 5 %. Sachez que vous êtes libre de vous faire assister lors de la réception par un professionnel assuré à cet effet.

La loi interdit de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix.

Voilà, les notions de bases qu’un aspirant maître d’ouvrage qui signe un CCMI avec fourniture de plan doit connaître.

Les juristes du CIH et un thermicien (isolation, chauffage...) sont à votre disposition pour tout autre renseignement, sur rendez-vous, au :

Centre

d’Information sur les Droits des

Femmes et de la Famille

Le divorce fait l’objet d’un jugement dont les deux époux doivent être officiellement informés.

C’est l’objet de la signification par huissier.

A partir de cette information, chacun peut faire appel du jugement du divorce.

Le jugement de divorce ne devient pleinement efficace que lorsqu’il est définitif.

Un certificat de non appel est nécessaire pour justifier du caractère définitif du jugement. Il est fourni par l’avocat. Ce document peut aussi être obtenu au greffe de la Cour d’Appel.

Le divorce modifie l’état civil des personnes.

Une mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des ex-époux doit être faite. L’officier de l’état civil effectue la mention au vu d’un extrait du jugement qui ne comporte que le dispositif.

Généralement, cette formalité est accomplie par l’avocat.

Le sort du nom

A partir du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom, sauf exceptions :

- en cas de divorce pour rupture de la vie commune : l’ex-épouse a le droit de conserver l’usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci ;

- en cas de divorce par requête conjointe : le mari peut autoriser sa femme à conserver son nom à lui ;

- s’il est justifié d’un intérêt particulier pour l’ex-épouse (généralement professionnel) ou pour ses enfants : elle pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge.

Du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h30 (Vendredi 17h) - Sans rendez-vous